Définition et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent entre notre société Mastena, RCS de Draguignan sous le SIREN N 928 706 084  dont le siège est 300 ch. du Serpolet à Vinon sur Verdon (ci-après « nous »), et toute personne (le Client) procédant à un achat (« Commande ») et définissant les droits et obligations des parties ; elles complètent l’éventuel bon de commande signé par le Client (« Bon de Commande ») et prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent à toute Commande d’une offre de service (« Service ») ou d’un produit (« Produit ») passée au sein de Mastena (« L’institut Mastena Minceur ») dans lequel se rend le Client. Toute Commande de Service ou Programme est matérialisée par le Bon de Commande, lequel fait office de conditions particulières de vente et s’applique par primauté aux présentes en cas de contradiction ; toute Commande de Produits ou de Services ou de Programmes implique l’adhésion aux présentes conditions. En cas de modifications des CGV, les CGV applicables seront celles qui étaient en vigueur au moment de la Commande par le Client.

 

Commandes

Le client peut passer commande de l’une des offres (dont les Programmes, Packs) ou des Produits commercialisés par nos soins et dont la description est indiquée au sein du centre minceur Mastena Minceur.

 

Les offres du Services et les Programmes

Le Client peut souscrire à l’une des offres suivantes (« Offre ») :

- Offre découverte : incluant une évaluation + un ou trois soins à effectuer sous un délai de deux semaines maximum à compter de la date de Commande. L’offre découverte est réservée aux nouveaux clients n’ayant souscrit aucune offre de soin avant la Commande et n’est valable qu’une fois.

- Offre Coaching diététique sur-mesure : incluant des rendez-vous (dont le nombre varie en fonction de l’offre souscrite) permettant un accompagnement hors soins consistant à recevoir le client d’après des rdv fixés à l’avance et en accord avec ce dernier. Lors de ces rencontres, nous établissons un suivi alimentaire permettant de poursuivre la perte de poids du client ainsi que l’analyse de la Bio Impédance effectuée lors de ces rdv.

- Forfaits Minceur personnalisé : Le Client peut également souscrire à un Programme minceur personnalisé incluant un bilan minceur personnalisé réalisé à l’institut de 45 minutes, un nombre de soins (le nombre variant selon le Programme souscrit) et un accompagnement minceur personnalisé (incluant un coaching alimentaire et un suivi par bio-impédance). Les soins inclus dans le Programme doivent être consommés sous un délai d’un an à compter de la Souscription ; tout soin non-consommé à l’issue de cette durée sera perdu et ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’une extension de la période de validité, sauf notre accord. Le nombre de soins inclus dans le Programme souscrit est ferme et définitif.

- Forfaits à la carte : Le client peut souscrire un forfait à la carte incluant une évaluation minceur personnalisée réalisée à l’institut de 45 minutes, un nombre de soins (le nombre et le type de soin variant selon le forfait souscrit) et un accompagnement minceur personnalisé (incluant un suivi par bio-impédance). Les soins inclus dans le programme doivent être consommés sous un délai d’un an à compter de la Souscription ; tout soin non-consommé à l’issue de cette durée sera perdu et ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’une extension de la période de validité, sauf notre accord. Le nombre de soins inclus dans le Programme souscrit est ferme et définitif.

Les soins peuvent inclure des soins actifs demandant des activités physiques ; il appartient au Client de nous indiquer toute contre-indication éventuelle ou considérations médicales pouvant contrevenir au suivi des activités. Dans une telle hypothèse, nous adapterons les séances en fonctions des capacités du client et des recommandations médicales le cas échéant. Ces données ne sont conservées qu’à cette fin et que pour le temps strictement nécessaire au suivi ; elles ne sont pas transmises aux tiers.

Les Produits

​Achat de Produits et stocks et achat de Packs

Le Client peut acheter des Produits sous réserve de leur disponibilité au sein de l’Institut. Toute indisponibilité sera indiquée au Client et ce dernier sera informé du délai d’attente pour que le Produit soit de nouveau disponible.

Le Client peut également acheter des Packs comprenant un nombre de jours ou de séances déterminés, et un nombre de plats déterminés. Les conditions de l’offre sont précisées à l’Institut sur les PLV « description des Packs ».

​Garantie légale

Nous ne pourrons être tenus responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits et notamment de leur utilisation au-delà de la période après ouverture (PAO) figurant sur leurs emballages ou d’une mauvaise conservation. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité au sens de l’article L217-4 et s. du code de la consommation. Il bénéficie à ce titre d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir et pourra solliciter le remplacement du produit. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dans la première année suivant la délivrance. La garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir, en cas de vice caché avéré, d’opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Les garanties doivent être exercées auprès de notre service client.

Reproduction de ces dispositions légales en annexe 1 et 2.

A l’issue de sa Commande, la facture de la Commande est remise au Client. Il appartient au Client de conserver ladite facture en cas de besoin de preuve.

​Prix – Paiement

Les Prix des Services, Programmes et Produits sont indiqués au sein de l’Institut en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) ; ils pourront être librement modifiés à tout moment et à notre seule discrétion. Les Prix étant soumis à la TVA française, tout changement du taux légal de cette Taxe sera répercuté à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le Paiement du Prix s’effectue comptant à la Commande. Toutefois et s’agissant des Programmes, le paiement peut être effectué comptant ou être échelonné d’un commun accord d’entre nous et le Client, les échéances étant alors indiquées sur le Bon de Commande ; à défaut de mention particulière dans le Bon de Commande, le Prix du Programme sera dû selon des échéances mensuelles pendant une durée d’un an. Le moyen de paiement choisi est indiqué sur le Bon de Commande.

Service Clientèle

Les coordonnées de l’Institut Mastena Minceur figurent au Bon de Commande.

Responsabilité et force majeure

Nous ne pourrons être responsable d’un mauvais usage ou d’une mauvaise conservation du Produit. Aucune responsabilité ne sera encourue par les parties en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui seraient due soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (en particulier en cas de blocage des moyens de transports ou des réseaux de télécommunication). Nous mettons en œuvre les moyens utiles pour permettre au Client la poursuite de ses objectifs dans le cadre de la dispense de nos prestations mais ne supportons aucune garantie de résultats s’agissant de perte de poids sur laquelle des facteurs extérieurs à nos prestations peuvent influer.

Préalablement à son Programme souscrit, le Client s’est vu remettre une proposition de programme adapté à la fiche découverte qu’il a rempli préalablement et contenant notamment des données relatives à sa santé (dont le Client consent à leur collecte et traitement aux fins d’analyse de l’adéquation entre la santé du Client et le Programme) ; le Client déclare et reconnait que ces informations sont renseignées par ses soins avec sincérité et transparence ; elles constituent un élément essentiel de l’adéquation du programme, de sa pertinence et de sa sécurité.

Absence de droit de rétractation

La souscription au sein de l’Institut ne relevant pas d’un contrat à distance ou hors établissement, elle n’ouvre pas de droit à rétractation au sens du code de la consommation.

Données personnelles

Dans le cadre de sa Commande ou de son suivi de séances, le Client est amené à nous communiquer des données personnelles le concernant. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition de limitation de portabilité de données à exercer par voie postale aux coordonnées indiquées au bon de commande.

Les données personnelles ne seront en aucun cas divulgués à l’extérieur de Mastena. Si toutefois il s’avérait nécessaire, Mastena vous demande votre accord explicitement.

Divers

La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas de conséquence sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. La Commande est soumise au droit français. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites et sauf s’il en est disposé autrement, le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la Commande et s’assurera du suivi postal en cas de déménagement.

En cas de litige relatif à la Souscription, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. Conformément à l’article L152.1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS par voie postale : MEDICYS 73 Bd de Clichy 75009 Paris.

Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent.

ANNEXE 1 et 2 : Reproduction des disposition légales de garantie :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lors que celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».